Sommaire

•  Partie législative
  •  Livre Ier : dispositions communes aux juridictions judiciaires
    • Art. L111-1 à L111-12 Titre Ier : principes généraux
      • Art. L111-1 à L111-12 Chapitre unique.
    • Art. L121-1 à L123-2 Titre II : règles générales d'organisation et de fonctionnement
      •  Chapitre Ier : les juges.
        • Art. L121-1 à L121-2 Section 1 : composition des juridictions.
        • Art. L121-3 à L121-4 Section 2 : le service juridictionnel.
      •  Chapitre II : le ministère public.
        • Art. L122-1 à L122-3 Section 1 : organisation.
        • Art. L122-4 Section 2 : fonctionnement.
      • Art. L123-1 à L123-2 Chapitre III : le greffe.
      •  Chapitre IV : siège et ressort des juridictions.
    •  Titre III : maisons de justice et du droit
    • Art. L141-1 à L141-3 Titre IV : responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice
      • Art. L141-1 à L141-3 Chapitre unique.
  •  Livre II : juridictions du premier degré
    • Art. L211-1 à L215-2 Titre Ier : le tribunal de grande instance
      • Art. L211-1 à L211-2 Chapitre Ier : institution et compétence.
        •  Section 1 : compétence matérielle
          • Art. L211-3 à L211-9 Sous-section 1 : compétence commune à tous les tribunaux de grande instance.
          • Art. L211-10 à L211-14 Sous-section 2 : compétence particulière à certains tribunaux de grande instance.
        •  Section 2 : compétence territoriale.
      •  Chapitre II : organisation et fonctionnement
        • Art. L212-1 à L212-5 Section 1 : le service juridictionnel.
        • Art. L212-6 Section 2 : le parquet.
        •  Section 3 : le greffe.
        •  Section 4 : les chambres détachées.
        •  Section 5 : les assemblées générales.
      •  Chapitre III : fonctions particulières
        •  Section 1 : fonctions particulières exercées en matière civile
          • Art. L213-1 à L213-2 Sous-section 1 : le président du tribunal de grande instance.
          •  Sous-section 2 : le juge de la mise en état.
          • Art. L213-3 à L213-4 Sous-section 3 : le juge aux affaires familiales.
          • Art. L213-5 à L213-7 Sous-section 4 : le juge de l'exécution.
          • Art. L213-8 Sous-section 5 : le juge des libertés et de la détention.
        • Art. L213-9 à L213-11 Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale.
      • Art. L214-1 à L214-2 Chapitre IV : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
      • Art. L215-1 à L215-2 Chapitre V : dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle.
    • Art. L221-1 à L223-8 Titre II : le tribunal d'instance
      • Art. L221-1 à L221-3 Chapitre Ier : institution et compétence.
        •  Section 1 : compétence matérielle
          • Art. L221-4 à L221-5 Sous-section 1 : compétence civile du tribunal d'instance.
          • Art. L221-6 à L221-8 Sous-section 2 : compétence du juge du tribunal d'instance.
          • Art. L221-9 Sous-section 3 : compétence du juge des tutelles.
          • Art. L221-10 Sous-section 4 : compétence du tribunal de police.
        •  Section 2 : compétence territoriale.
      •  Chapitre II : organisation et fonctionnement
        • Art. L222-1 à L222-2 Section 1 : le service juridictionnel.
        • Art. L222-3 Section 2 : le ministère public.
        •  Section 3 : le greffe.
        •  Section 4 : les assemblées générales.
      • Art. L223-1 à L223-8 Chapitre III : dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle.
    • Art. L231-1 à L232-3 Titre III : la juridiction de proximité
      • Art. L231-1 à L231-2 Chapitre Ier : institution et compétence.
        • Art. L231-3 à L231-5 Section 1 : compétence civile.
        • Art. L231-6 Section 2 : compétence pénale.
      •  Chapitre II : organisation et fonctionnement
        • Art. L232-1 à L232-2 Section 1 : le service juridictionnel.
        • Art. L232-3 Section 2 : le ministère public.
        •  Section 3 : le greffe.
        •  Section 4 : les assemblées générales.
    • Art. L241-1 Titre IV : la cour d'assises
      • Art. L241-1 Chapitre unique.
    • Art. L251-1 à L254-1 Titre V : les juridictions des mineurs
      •  Chapitre Ier : le tribunal pour enfants
        • Art. L251-1 à L251-2 Section 1 : institution et compétence.
        • Art. L251-3 à L251-6 Section 2 : organisation et fonctionnement.
      • Art. L252-1 à L252-5 Chapitre II : le juge des enfants.
      •  Chapitre III : dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants.
      • Art. L254-1 Chapitre IV : la cour d'assises des mineurs.
    • Art. L261-1 Titre VI : autres juridictions d'attribution
      • Art. L261-1 Chapitre unique.
  •  Livre III : juridictions du second degré
    • Art. L311-1 à L313-2 Titre Ier : la cour d'appel
      •  Chapitre Ier : compétence
        • Art. L311-1 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. L311-2 à L311-6 Section 2 : dispositions particulières.
        • Art. L311-7 à L311-7-1 Section 3 : dispositions relatives au premier président.
        • Art. L311-8 à L311-9 Section 4 : dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel.
        • Art. L311-10 à L311-14 Section 5 : dispositions particulières à certaines cours d'appel.
      •  Chapitre II : organisation et fonctionnement
        •  Section 1 : les formations de la cour d'appel
          • Art. L312-1 à L312-3 Sous-section 1 : dispositions générales.
          • Art. L312-4 à L312-6-1 Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations.
        • Art. L312-7 Section 2 : le parquet général.
        •  Section 3 : le greffe.
        •  Section 4 : la chambre détachée de cayenne.
        •  Section 5 : les assemblées générales.
      • Art. L313-1 à L313-2 Chapitre III : dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle.
    • Art. L321-1 Titre II : la cour d'assises statuant en appel
      • Art. L321-1 Chapitre unique.
    • Art. L331-1 Titre III : la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
      • Art. L331-1 Chapitre unique.
  •  Livre IV : la cour de cassation
    • Art. L411-1 à L411-4 Titre Ier : institution et compétence.
      • Art. L411-1 à L411-4 Chapitre unique.
    • Art. L421-1 à L421-8 Titre II : organisation.
      • Art. L421-1 à L421-8 Chapitre unique.
    • Art. L431-1 à L432-5 Titre III : fonctionnement.
      •  Chapitre Ier : les chambres de la cour.
        • Art. L431-1 à L431-4 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. L431-5 à L431-10 Section 2 : dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière.
      • Art. L432-1 à L432-5 Chapitre II : le parquet général.
      •  Chapitre III : le service de documentation et d'études.
      •  Chapitre IV : le greffe.
      •  Chapitre V : les assemblées générales.
    • Art. L441-1 à L441-4 Titre IV : dispositions particulières en cas de saisine pour avis de la cour de cassation
      • Art. L441-1 à L441-4 Chapitre unique.
    • Art. L451-1 à L451-2 Titre V : juridictions et commissions placées auprès de la cour de cassation.
      • Art. L451-1 à L451-2 Chapitre unique.
  •  Livre V : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon, à mayotte, à wallis-et-futuna, aux terres australes et antarctiques françaises, à la polynésie française et à la nouvelle-calédonie
    • Art. L511-1 à L513-11 Titre Ier : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon
      • Art. L511-1 Chapitre Ier : dispositions générales.
      • Art. L512-1 à L512-4 Chapitre II : des fonctions judiciaires.
      •  Chapitre III : des juridictions
        • Art. L513-1 à L513-5-1 Section 1 : le tribunal de première instance.
        • Art. L513-6 à L513-11 Section 2 : le tribunal supérieur d'appel.
    • Art. L521-1 à L523-1 Titre II : dispositions particulieres à mayotte
      • Art. L521-1 à L521-2 Chapitre Ier : dispositions générales.
      •  Chapitre II : des juridictions
        • Art. L522-1 à L522-10-1 Section 1 : le tribunal de première instance.
        • Art. L522-11 à L522-27 Section 2 : le tribunal supérieur d'appel.
        • Art. L522-28 à L522-29-1 Section 3 : la juridiction de proximité.
        • Art. L522-34 Section 4 : les juridictions des mineurs.
        • Art. L522-35 à L522-36 Section 5 : la cour criminelle.
      • Art. L523-1 Chapitre III : du greffe.
    • Art. L531-1 à L533-1 Titre III : dispositions applicables à wallis-et-futuna
      • Art. L531-1 à L531-2 Chapitre Ier : dispositions générales.
      •  Chapitre II : des juridictions
        • Art. L532-1 à L532-18 Section 1 : le tribunal de première instance.
        • Art. L532-19 à L532-24 Section 2 : la juridiction de proximité.
        • Art. L532-25 à L532-26 Section 3 : les juridictions des mineurs.
        • Art. L532-27 à L532-28 Section 4 : la cour d'assises.
      • Art. L533-1 Chapitre III : du greffe.
    •  Titre IV : dispositions applicables aux terres australes et antarctiques françaises.
    • Art. L551-1 à L553-1 Titre V : dispositions applicables à la polynésie française
      • Art. L551-1 à L551-2 Chapitre Ier : dispositions générales.
      •  Chapitre II : des juridictions
        • Art. L552-1 à L552-9 Section 1 : le tribunal de première instance.
        • Art. L552-10 à L552-12 Section 2 : la cour d'appel.
        • Art. L552-13 à L552-18 Section 3 : la juridiction de proximité.
        • Art. L552-19 Section 4 : les juridictions des mineurs.
        • Art. L552-20 à L552-21 Section 5 : la cour d'assises.
      • Art. L553-1 Chapitre III : du greffe.
    • Art. L561-1 à L563-1 Titre VI : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie
      • Art. L561-1 à L561-2 Chapitre Ier : dispositions générales.
      •  Chapitre II : des juridictions
        • Art. L562-1 à L562-24-1 Section 1 : le tribunal de première instance.
        • Art. L562-25 à L562-28 Section 2 : la cour d'appel.
        • Art. L562-29 à L562-34 Section 3 : la juridiction de proximité.
        • Art. L562-35 Section 4 : les juridictions des mineurs.
        • Art. L562-36 à L562-37 Section 5 : la cour d'assises.
      • Art. L563-1 Chapitre III : du greffe.
•  Partie réglementaire
  •  Livre Ier : dispositions communes aux juridictions judiciaires
    • Art. R111-1 à R111-7 Titre Ier : principes generaux
      • Art. R111-1 à R111-7 Chapitre unique
    • Art. R121-1 à R124-2 Titre II : regles generales d'organisation et de fonctionnement
      •  Chapitre Ier : les juges
        •  Section 1 : composition des juridictions
        • Art. R121-1 à R121-5 Section 2 : le service juridictionnel
      •  Chapitre II : le ministere public
        • Art. R122-1 Section 1 : organisation
        • Art. R122-2 à R122-5 Section 2 : fonctionnement
      •  Chapitre III : le greffe
        • Art. R123-1 à R123-2 Section 1 : organisation
        • Art. R123-3 à R123-19 Section 2 : fonctionnement
        • Art. R123-20 à R123-25 Section 3 : regies
      • Art. R124-1 à R124-2 Chapitre IV : siege et ressort des juridictions
    • Art. R131-1 à R131-11 Titre III : maisons de justice et du droit
      • Art. R131-1 à R131-11 Chapitre unique
    •  Titre IV : responsabilite du fait du fonctionnement du service de la justice
  •  Livre II : juridictions du premier degre
    • Art. D211-1 à R215-2 Titre Ier : le tribunal de grande instance
      • Art. D211-1 à R211-2 Chapitre Ier : institution et competence
        •  Section 1 : competence materielle
          • Art. R211-3 à R211-4 Sous section 1 : competence commune a tous les tribunaux de grande instance
          • Art. D211-5 à D211-11 Sous section 2 : competence particuliere a certains tribunaux de grande instance
        • Art. R211-11 Section 2 : competence territoriale
      • Art. R212-1 à R212-2 Chapitre II : organisation et fonctionnement
        • Art. R212-3 à R212-11 Section 1 : le service juridictionnel
        • Art. R212-12 à R212-15 Section 2 : le parquet
        • Art. R212-16 à R212-17 Section 3 : le greffe
        • Art. R212-18 à R212-21 Section 4 : les chambres detachees
        • Art. R212-22 Section 5 : les assemblees generales
          • Art. R212-23 à R212-33 Sous section 1 : dispositions communes aux differentes formations de l'assemblee generale
          • Art. R212-34 à R212-37 Sous section 2 : l'assemblee des magistrats du siege
          • Art. R212-38 à R212-40 Sous section 3 : l'assemblee des magistrats du parquet
          • Art. R212-41 à R212-44 Sous section 4 : l'assemblee des magistrats du siege et du parquet
          • Art. R212-45 à R212-48 Sous section 5 : les assemblees des fonctionnaires du greffe et du secretariat de parquet autonome
          • Art. R212-49 à R212-50 Sous section 6 : l'assemblee pleniere des magistrats et des fonctionnaires
          • Art. R212-51 à R212-54 Sous section 7 : la commission permanente
          • Art. R212-55 à R212-57 Sous section 8 : la commission restreinte
        • Art. R212-58 à R212-59 Section 6 : administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance
      •  Chapitre III : fonctions particulieres
        •  Section 1 : fonctions particulieres exercees en matiere civile
          • Art. R213-1 à R213-6 Sous section 1 : le president du tribunal de grande instance
          • Art. R213-7 Sous section 2 : le juge de la mise en etat
          • Art. R213-8 à R213-9 Sous section 3 : le juge aux affaires familiales
          • Art. R213-10 à R213-12 Sous section 4 : le juge de l'execution
        • Art. R213-13 Section 2 : fonctions particulieres exercees en matiere penale
      • Art. R214-1 à R214-6 Chapitre IV : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
      • Art. R215-1 à R215-2 Chapitre V : dispositions particulieres aux departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle
    • Art. D221-1 à R224-1 Titre II : le tribunal d'instance
      • Art. D221-1 à R221-2 Chapitre Ier : institution et competence
        •  Section 1 : competence materielle
          •  Sous section 1 : competence civile du tribunal d'instance
            • Art. R221-3 à R221-22-1 Paragraphe 1 : competence a charge d'appel
            • Art. R221-23 à R221-36 Paragraphe 2 : competence en dernier ressort
            • Art. R221-37 à R221-39 Paragraphe 3 : competence a charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
            • Art. R221-40 Paragraphe 4 : competence en matiere de demandes incidentes et de moyens de defense
          • Art. R221-41 à R221-45 Sous section 2 : competence du juge du tribunal d'instance
        • Art. R221-46 à R221-52 Section 2 : competence territoriale
      •  Chapitre II : organisation et fonctionnement
        • Art. R222-1 à R222-4 Section 1 : le service juridictionnel
        •  Section 2 : le ministere public
        • Art. R222-5 à R222-9 Section 3 : le greffe
        • Art. R222-10 Section 4 : les assemblees generales
          • Art. R222-11 à R222-21 Sous section 1 : dispositions communes aux differentes formations de l'assemblee generale
          • Art. R222-22 à R222-23 Sous section 2 : l'assemblee des magistrats du siege
          • Art. R222-24 à R222-27 Sous section 3 : l'assemblee des magistrats du siege et du parquet
          • Art. R222-28 à R222-29 Sous section 4 : l'assemblee des fonctionnaires du greffe
          • Art. R222-30 à R222-31 Sous section 5 : l'assemblee pleniere des magistrats et des fonctionnaires
          • Art. R222-32 à R222-35 Sous section 6 : la commission permanente
          • Art. R222-36 à R222-38 Sous section 7 : la commission restreinte
      •  Chapitre III : dispositions particulieres aux departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle
        • Art. R223-1 à D223-2 Section 1 : institution et competence
        •  Section 2 : organisation et fonctionnement
          • Art. D223-3 à D223-9 Sous section 1 : le livre foncier
          • Art. R223-10 à R223-13 Sous section 2 : le greffe
      • Art. R224-1 Chapitre IV : dispositions particulieres aux departements d'outre mer
    • Art. D231-1 à R232-10 Titre III : la juridiction de proximite
      • Art. D231-1 à R231-2 Chapitre Ier : institution et competence
        •  Section 1 : competence materielle
          • Art. R231-3 à R231-5 Sous section 1 : competence civile
          •  Sous section 2 : competence penale
        • Art. R231-6 Section 2 : competence territoriale
      • Art. R232-1 à R232-2 Chapitre II : organisation et fonctionnement
        • Art. R232-3 Section 1 : le service juridictionnel
        •  Section 2 : le ministere public
        • Art. R232-4 Section 3 : le greffe
        • Art. R232-5 Section 4 : les assemblees generales
          • Art. R232-6 Sous section 1 : dispositions communes aux differentes formations de l'assemblee generale
          • Art. R232-7 à R232-8 Sous section 2 : l'assemblee des juges de proximite
          • Art. R232-9 à R232-10 Sous section 3 : l'assemblee des juges de proximite et des magistrats du parquet
    •  Titre IV : la cour d'assises
    • Art. D251-1 à R253-1 Titre V : les juridictions des mineurs
      •  Chapitre Ier : le tribunal pour enfants
        • Art. D251-1 Section 1 : institution et competence
        • Art. D251-2 à R251-13 Section 2 : organisation et fonctionnement
      •  Chapitre II : le juge des enfants
        • Art. R252-1 à R252-2 Section 1 : institution et competence
        •  Section 2 : organisation et fonctionnement
      • Art. R253-1 Chapitre III : dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
      •  Chapitre IV : la cour d'assises des mineurs
    •  Titre VI : autres juridictions d'attribution
  •  Livre III : juridictions du second degre
    • Art. D311-1 à R313-3 Titre Ier : la cour d'appel
      •  Chapitre Ier : competence
        • Art. D311-1 à R311-3 Section 1 : dispositions generales
        •  Section 2 : dispositions particulieres
        • Art. R311-4 à R311-5 Section 3 : dispositions relatives au premier president
        • Art. R311-6 à R311-7 Section 4 : dispositions particulieres a certaines chambres de la cour d'appel
        • Art. D311-8 à D311-11 Section 5 : dispositions particulieres a certaines cours d'appel
      •  Chapitre II : organisation et fonctionnement
        •  Section 1 : les formations de la cour d'appel
          • Art. R312-1 à R312-8 Sous section 1 : dispositions generales
          • Art. R312-9 à R312-13 Sous section 2 : dispositions particulieres a certaines formations
        • Art. R312-14 à R312-18 Section 2 : le parquet general
        • Art. R312-19 Section 3 : le greffe
        • Art. D312-20 à R312-26 Section 4 : la chambre detachee de cayenne
        • Art. R312-27 Section 5 : les assemblees generales
          • Art. R312-28 à R312-38 Sous section 1 : dispositions communes aux differentes formations de l'assemblee generale
          • Art. R312-39 à R312-44 Sous section 2 : l'assemblee des magistrats du siege
          • Art. R312-45 à R312-47 Sous section 3 : l'assemblee des magistrats du parquet
          • Art. R312-48 à R312-51 Sous section 4 : l'assemblee des magistrats du siege et du parquet
          • Art. R312-52 à R312-55 Sous section 5 : l'assemblee des fonctionnaires du greffe
          • Art. R312-56 à R312-57 Sous section 6 : l'assemblee pleniere des magistrats et des fonctionnaires
          • Art. R312-58 à R312-61 Sous section 7 : la commission permanente
          • Art. R312-62 à R312-64 Sous section 8 : la commission restreinte
        • Art. R312-65 à R312-69 Section 6 : administration et inspection des juridictions du ressort de la cour d'appel
        •  Section 7 : le service administratif regional
          • Art. R312-70 Sous section 1 : missions
          • Art. R312-71 à R312-76 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
          • Art. R312-77 à R312-82 Sous section 3 : assemblee des membres du service administratif regional
      • Art. D313-1 à R313-3 Chapitre III : dispositions particulieres aux departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle
    •  Titre II : la cour d'assises statuant en appel
    •  Titre III : la cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  •  Livre IV : la cour de cassation
    • Art. R411-1 à R411-7 Titre Ier : institution et competence
      • Art. R411-1 à R411-7 Chapitre unique
    • Art. R421-1 à R421-10 Titre II : organisation
      • Art. R421-1 à R421-10 Chapitre unique
    • Art. R431-1 à R435-3 Titre III : fonctionnement
      •  Chapitre Ier : les chambres de la cour
        • Art. R431-1 à R431-10 Section 1 : dispositions generales
        • Art. R431-11 à R431-14 Section 2 : dispositions particulieres aux chambres mixtes et a l'assemblee pleniere
      • Art. R432-1 à R432-4 Chapitre II : le parquet general
      • Art. R433-1 à R433-4 Chapitre III : le service de documentation et d'etudes
      • Art. R434-1 à R434-2 Chapitre IV : le greffe
      • Art. R435-1 à R435-3 Chapitre V : les assemblees generales
    • Art. R441-1 Titre IV : dispositions particulieres en cas de saisine pour avis de la cour de cassation
      • Art. R441-1 Chapitre unique
    •  Titre V : juridictions et commissions placees aupres de la cour de cassation
  •  Livre V : dispositions particulieres a saint pierre et miquelon, a mayotte, a wallis et futuna, aux terres australes et antarctiques francaises, a la polynesie francaise et a la nouvelle caledonie
    • Art. R511-1 à R513-12 Titre Ier : dispositions particulieres a saint pierre et miquelon
      • Art. R511-1 Chapitre Ier : dispositions generales
      • Art. R512-1 à R512-7 Chapitre II : des fonctions judiciaires
      •  Chapitre III : des juridictions
        •  Section 1 : le tribunal de premiere instance
          • Art. R513-1 Sous section 1 : competence
          • Art. R513-2 à R513-6 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
        • Art. R513-7 à R513-12 Section 2 : le tribunal superieur d'appel
    • Art. R521-1 à R523-2 Titre II : dispositions particulieres a mayotte
      • Art. R521-1 à R521-2 Chapitre Ier : dispositions generales
      •  Chapitre II : des juridictions
        •  Section 1 : le tribunal de premiere instance
          • Art. D522-1 à R522-3 Sous section 1 : institution et competence
          • Art. R522-4 à R522-9 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
        •  Section 2 : le tribunal superieur d'appel
          • Art. D522-10 Sous section 1 : institution et competence
          • Art. R522-11 à R522-21 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
        • Art. D522-22 à R522-24 Section 3 : la juridiction de proximite
        •  Section 4 : les juridictions des mineurs
        •  Section 5 : la cour criminelle
      • Art. R523-1 à R523-2 Chapitre III : du greffe
    • Art. R531-1 à R533-4 Titre III : dispositions applicables a wallis et futuna
      • Art. R531-1 à R531-2 Chapitre Ier : dispositions generales
      • Art. D532-1 Chapitre II : des juridictions
        •  Section 1 : le tribunal de premiere instance
          • Art. D532-2 à D532-7 Sous section 1 : institution et competence
          • Art. R532-8 à R532-22 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
          • Art. R532-23 Sous section 3 : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
        •  Section 2 : la juridiction de proximite
        • Art. R532-24 Section 3 : les juridictions des mineurs
        •  Section 4 : la cour d'assises
      • Art. R533-1 à R533-4 Chapitre III : du greffe
    • Art. R541-1 Titre IV : dispositions applicables aux terres australes et antarctiques francaises
      • Art. R541-1 Chapitre unique
    • Art. R551-1 à R553-4 Titre V : dispositions applicables a la polynesie francaise
      • Art. R551-1 à R551-2 Chapitre Ier : dispositions generales
      •  Chapitre II : des juridictions
        •  Section 1 : le tribunal de premiere instance
          • Art. D552-1 à D552-7 Sous section 1 : institution et competence
          • Art. R552-8 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
            • Art. R552-9 à R552-13 Paragraphe 1 : le service juridictionnel
            • Art. R552-14 à R552-15 Paragraphe 2 : le parquet
            • Art. R552-16 à R552-20 Paragraphe 3 : les sections detachees
            • Art. R552-21 Paragraphe 4 : les assemblees generales
            • Art. R552-22 Paragraphe 5 : administration des juridictions du ressort du tribunal de premiere instance
        •  Section 2 : la cour d'appel
          • Art. R552-23 Sous section 1 : institution et competence
          • Art. R552-24 à R552-27 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
        •  Section 3 : la juridiction de proximite
        • Art. R552-28 à R552-30 Section 4 : les juridictions des mineurs
        •  Section 5 : la cour d'assises
        • Art. R552-31 à R552-35 Section 6 : le tribunal du travail
      • Art. R553-1 à R553-4 Chapitre III : du greffe
    • Art. R561-1 à R563-4 Titre VI : dispositions applicables a la nouvelle caledonie
      • Art. R561-1 à R561-2 Chapitre Ier : dispositions generales
      •  Chapitre II : des juridictions
        •  Section 1 : le tribunal de premiere instance
          • Art. D562-1 à D562-7 Sous section 1 : institution et competence
          • Art. R562-8 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
            • Art. R562-9 à R562-22 Paragraphe 1 : le service juridictionnel
            • Art. R562-23 à R562-24 Paragraphe 2 : le parquet
            • Art. R562-25 à R562-29 Paragraphe 3 : les sections detachees
            • Art. R562-30 Paragraphe 4 : les assemblees generales
            • Art. R562-31 Paragraphe 5 : administration des juridictions du ressort du tribunal de premiere instance
        •  Section 2 : la cour d'appel
          • Art. R562-32 Sous section 1 : institution et competence
          • Art. R562-33 à R562-36 Sous section 2 : organisation et fonctionnement
        •  Section 3 : la juridiction de proximite
        • Art. R562-37 à R562-39 Section 4 : les juridictions des mineurs
        •  Section 5 : la cour d'assises
        • Art. R562-40 à R562-44 Section 6 : le tribunal du travail
      • Art. R563-1 à R563-4 Chapitre III : du greffe
  • Art. Annexe Tableau I à Annexe Tableau XVII Annexes
•  Partie législative ancienne
  •  Livre IX : dispositions particulières
    • Art. L912-1 Titre Ier : dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
      • Art. L912-1 Chapitre II : le tribunal de grande instance.
    • Art. L932-10 à L932-22 Titre III : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la nouvelle-calédonie
      •  Chapitre II : dispositions particulières applicables en nouvelle-calédonie et dans le territoire de la polynésie française
        •  Section II : le tribunal du travail
          • Art. L932-10 à L932-10-1 Sous-section I : institution et compétence.
          • Art. L932-11 à L932-13 Sous-section II : organisation et fonctionnement.
          • Art. L932-14 à L932-22 Sous-section III : statut des assesseurs.