Annexes Version en vigueur au 4 décembre 2009

Tableau A

(en vigueur au 1er janvier 2010)

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes

Tableau B

(en vigueur au 1er janvier 2011)

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,

des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes


NOTA:

Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 article 11 : A compter du 1er janvier 2011, le tableau A mentionné à l'article 4 du présent décret est remplacé par le tableau B annexé au même décret.

TABLEAU III

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS


SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

Cour d'appel

d'Aix-en-Provence


Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Grasse

Ressort du tribunal de grande instance de Grasse.

Nice

Ressort du tribunal de grande instance de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

Var

Draguignan

Ressort du tribunal de grande instance de Draguignan.

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort du tribunal de grande instance de Laon.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

Compiègne

Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

Senlis

Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Libourne

Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville.

Coutances

Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

Bonneville

Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai

Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

Douai

Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.

Lille

Ressort du tribunal de grande instance de Lille.

Valenciennes

Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal de grande instance de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Cour d'appel

de Fort-de-France


Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort du tribunal de grande instance de Metz.

Thionville

Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

Sarreguemines

Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Ressort du tribunal de grande instance de Briey.

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

Carpentras

Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Tribunal supérieur d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes

Deux-Sèvres

Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.

Saint-Malo

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.

Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

TABLEAU XII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES


SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

Cour d'appel

d'Aix-en-Provence


Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Coutances

Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Béthune

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel

de Fort-de-France


Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

Grenoble

Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Loire

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

Hérault

Montpellier

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Orléans

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Reims

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

et Côtes-d'Armor


Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE


SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.

Lot

Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.

Cour d'appel

d'Aix-en-Provence


Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal d'instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-

à-Pitre.


Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure

et Vesoul.


Jura

Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.

Manche

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.

Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.

Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.

Haut-Marne

Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras.

Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel

de Fort-de-France


Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de Metz

Moselle

Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.

Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.

Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers.

Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey.

Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des îles Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.

Uturoa

Iles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Iles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.

Paris 4e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.

Paris 6e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.

Paris 8e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.

Paris 9e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.

Paris 10e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.

Paris 11e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.

Paris 12e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.

Paris 13e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.

Paris 15e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.

Paris 16e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.

Paris 17e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.

Paris 18e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.

Paris 19e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.

Paris 20e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux.

Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Boissy-Saint-Léger

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

Yonne

Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.

Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.

Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.

Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal d'instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..

Morbihan

Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.

Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons.

Haute-Garonne

Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.

Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.