Chapitre II : organisation

Section 1 : organisation des juridictions
Section 2 : le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Art. R212-34 à R212-51 Sous-section 1 : désignation des membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Art. R212-52 à R*212-56 Sous-section 2 : fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes