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Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Livre II : les chambres régionales et territoriales des comptes
Première partie
: les chambres régionales des comptes
Titre Ier
: missions et organisation
Chapitre preliminaire
Art. R211-1 à R211-3
Chapitre Ier : missions
Art. R212-1 à R*212-56
Chapitre II : organisation
Section 1 : organisation des juridictions
Sous-section 1 : dispositions générales
Art. R212-1 à R212-4
Paragraphe 1 : le siège, la désignation et la gestion des chambres
Art. R212-5 à R212-6
Paragraphe 2 : les sections
Art. R212-7 à R212-8-1
Paragraphe 3 : le président
Art. R212-9 à R212-12-2
Paragraphe 4 : le président de section
Art. R212-13
Paragraphe 5 : les rapporteurs auprès des chambres
Art. R212-14
Paragraphe 6 : prestation de serment des magistrats
Art. R212-15 à R212-22
Paragraphe 7 : le ministère public
Art. R212-23 à R212-25
Paragraphe 8 : le secrétaire général
Art. R212-26 à R212-28
Paragraphe 9 : le greffe
Art. R212-29
Sous-section 2 : dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sous-section 3 : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
Art. R212-30 à R212-33
Sous-section 4 : fonctionnement des chambres
Section 2 : le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. R212-34 à R212-51
Sous-section 1 : désignation des membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. R212-52 à R*212-56
Sous-section 2 : fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Titre II
: dispositions statutaires
Chapitre preliminaire
Art. R221-1 à R221-15
Chapitre Ier : nominations
Art. R222-1 à R222-6
Chapitre II : obligations et incompatibilités
Art. R223-1 à R223-8
Chapitre III : discipline
Art. R224-1 à R224-8
Chapitre IV : avancement
Art. R225-1 à R225-2
Chapitre V : evaluation et notation
Art. R226-1 à R226-8
Chapitre VI : positions des magistrats
Art. R226-1 à R226-4
Section 1 : mobilité
Art. R226-5 à R226-6
Section 2 : détachement
Art. R226-7
Section 3 : disponibilité
Art. R226-8
Section 4 : délégation dans les fonctions du ministère public
Art. R227-1 à R227-2
Chapitre VII : emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'ile-de-france
Titre III
: compétences et attributions
Art. R231-1 à R231-32
Chapitre Ier : compétences juridictionnelles
Art. R231-1
Section 1 : jugement des comptes
Art. R231-2
Sous-section 1 : jugement des comptes des comptables patents
Art. R231-15 à R231-16-1
Sous-section 2 : jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Art. D231-18 à D231-31
Section 2 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. R231-32
Section 3 : condamnation des comptables à l'amende
Art. R232-1 à R232-6
Chapitre II : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Art. R232-1
Section 1 : dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Art. R232-2
Section 2 : dispositions particulières aux syndicats de communes
Art. R232-3
Section 3 : des établissements publics locaux d'enseignement
Art. R232-6
Section 4 : des établissements publics de santé
Section 5 : des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6 : du centre national de la fonction publique territoriale
Chapitre III : ordres de réquisition
Art. R234-1 à R234-2
Chapitre IV : contrôle de certaines conventions
Art. R235-1
Chapitre V : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre VI : prestation de serment des comptables
Chapitre VII : dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de corse
Titre IV
: procédure
Art. R241-1 à R241-44
Chapitre Ier : règles générales de procédure
Art. R241-1 à R241-31
Section 1 : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 2 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Art. R241-32 à R241-43
Sous-section 1 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Art. R241-44
Sous-section 2 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Art. R242-1 à R242-3
Chapitre II : contrôle budgétaire
Art. R243-1 à R243-13
Chapitre III : voies de recours
Art. D244-1 à D244-5
Chapitre IV : apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
Art. D246-1 à D246-8
Chapitre VI : notification des jugements et des ordonnances
Art. D247-1 à D247-2
Chapitre VII : dispositions diverses
Titre V
: dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de mayotte
Deuxième partie
: dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en nouvelle-calédonie.
Titre VI
: dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Art. R261-1
Chapitre Ier : du rapport public de la cour des comptes
Art. R262-1 à D262-104
Chapitre II : de la chambre territoriale des comptes
Art. R262-1
Section préliminaire : siège
Art. R262-2 à R262-4
Section 1 : missions
Section 2 : organisation
Art. R262-5 à R262-6
Sous-section 1 : organisation de la juridiction
Art. R262-7 à R262-8
Paragraphe 1 : le président
Art. R262-9 à R262-12
Paragraphe 2 : le président de section
Art. R262-13
Paragraphe 3 : les rapporteurs auprès de la chambre
Art. R262-14
Paragraphe 4 : prestation de serment des magistrats
Art. R262-15 à R262-21
Paragraphe 5 : le ministère public
Art. R262-22 à R262-24
Paragraphe 6 : le secrétaire général
Art. R262-25 à R262-27
Paragraphe 7 : le greffe
Art. R262-28
Sous-section 2 : liens avec le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. R262-29 à R262-33
Sous-section 3 : fonctionnement de la chambre
Art. R262-34
Section 3 : dispositions statutaires
Section 4 : compétences et attributions juridictionnelles
Art. R262-35
Sous-section 1 : jugement des comptes
Art. R262-36
Paragraphe 1 : jugement des comptes des comptables patents
Art. R262-50
Paragraphe 2 : jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Art. R262-52
Sous-section 2 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. R262-53
Sous-section 3 : condamnation des comptables à l'amende
Art. R262-54-1 à R262-54-2
Section 4 bis : contrôle de certaines conventions
Art. R262-55
Section 5 : contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : procédure
Art. R262-56 à R262-82
Sous-section 1 : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Sous-section 2 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Art. R262-82-1 à R262-82-12
Paragraphe 1 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Art. R262-82-13
Paragraphe 2 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Art. R262-83 à R262-95
Section 7 : voies de recours
Art. D262-103
Section 10 : notification des jugements
Art. D262-104
Section 11 : dispositions diverses
Art. R263-1 à R263-49
Chapitre III : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : des provinces et de la nouvelle-calédonie
Art. R263-1 à R263-3
Paragraphe 1 : absence d'adoption ou de transmission du budget
Art. R263-4 à R263-8
Paragraphe 2 : absence d'équilibre du budget
Art. R263-9 à R263-17
Paragraphe 3 : dépense obligatoire
Section 2 : des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
Art. R263-18 à R263-20
Paragraphe 1 : absence d'adoption ou de transmission du budget
Art. R263-21 à R263-27
Paragraphe 2 : absence d'équilibre réel du budget
Art. R263-28 à R263-33
Paragraphe 3 : absence de transmission ou déficit du compte administratif
Art. R263-34 à R263-46
Paragraphe 4 : dépense obligatoire
Art. R263-47 à R263-49
Section 3 : dispositions communes
Chapitre IV : des comptables
Section 1 : dispositions statutaires
Section 2 : obligations et missions
Sous-section 1 : a l'égard de la nouvelle-calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : a l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Titre VII
: dispositions applicables en polynésie française.
Art. R271-1
Chapitre Ier : le rapport public de la cour des comptes.
Art. R272-1 à D272-99
Chapitre II : la chambre territoriale des comptes.
Art. R272-1
Section préliminaire : création.
Art. R272-2 à R272-4
Section 1 : missions.
Section 2 : organisation.
Art. R272-5 à R272-6
Sous-section 1 : organisation de la juridiction.
Art. R272-7 à R272-8
Paragraphe 1 : le président.
Art. R272-9 à R272-12
Paragraphe 2 : le président de section.
Art. R272-13
Paragraphe 3 : les rapporteurs auprès de la chambre.
Art. R272-14
Paragraphe 4 : prestation de serment des magistrats.
Art. R272-15 à R272-20
Paragraphe 5 : le ministère public.
Art. R272-21 à R272-24
Paragraphe 6 : le secrétaire général.
Art. R272-25 à D272-27-1
Paragraphe 7 : le greffe.
Art. R272-28
Sous-section 2 : liens avec le conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Art. R272-29 à R272-33
Sous-section 3 : fonctionnement de la chambre.
Art. R272-34
Section 3 : dispositions statutaires.
Section 4 : compétences et attributions juridictionnelles.
Art. R272-35
Sous-section 1 : jugement des comptes.
Art. R272-36
Paragraphe 1 : jugement des comptes des comptables patents.
Art. R272-37
Paragraphe 2 : jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Art. R272-38 à D272-38-1
Sous-section 2 : condamnation des comptables à l'amende.
Art. R272-39 à R272-40
Section 5 : contrôle de certaines conventions.
Art. R272-41
Section 6 : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la polynésie française.
Section 7 : procédure.
Art. R272-42 à R272-70
Sous-section 1 : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Sous-section 2 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Art. R272-71 à R272-82
Paragraphe 1 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Art. R272-83
Paragraphe 2 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Art. R272-84 à R272-95
Section 8 : voies de recours.
Art. D272-96
Section 9 : apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Art. D272-97
Section 10 : notification des jugements.
Art. D272-98 à D272-99
Section 11 : dispositions diverses.
Art. R273-1 à R273-32
Chapitre III : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
Section 1 : de la polynésie française et de ses établissements publics.
Art. R273-1 à R273-3
Paragraphe 1 : absence d'adoption ou de transmission du budget.
Art. R273-4 à R273-8
Paragraphe 2 : absence d'équilibre du budget.
Art. R273-9 à R273-13
Paragraphe 3 : absence de transmission ou déficit du compte administratif.
Art. R273-14 à R273-23
Paragraphe 4 : dépense obligatoire.
Art. R273-24 à R273-25
Section 2 : des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
Art. R273-26 à R273-27
Section 3 : dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
Art. R273-28 à R273-32
Section 4 : dispositions diverses.
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