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Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
Première partie : acquisition
Livre Ier
: modes d'acquisition
Titre Ier
: acquisitions à titre onéreux
Art. L1111-1 à L1111-5
Chapitre Ier : acquisitions à l'amiable
Art. L1111-1
Section 1 : achat.
Section 2 : echange
Art. L1111-2 à L1111-3
Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L1111-4
Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L1111-5
Section 3 : dation en paiement.
Art. L1112-1 à L1112-9
Chapitre II : acquisitions selon des procédés de contrainte
Art. L1112-1
Section 1 : nationalisation.
Art. L1112-2
Section 2 : expropriation.
Art. L1112-3
Section 3 : droit de préemption.
Art. L1112-4 à L1112-6
Sous-section 1 : droit de préemption immobilier.
Art. L1112-7 à L1112-9
Sous-section 2 : droit de préemption mobilier.
Titre II
: acquisitions à titre gratuit
Art. L1121-1 à L1121-6
Chapitre Ier : dons et legs
Section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics
Art. L1121-1
Sous-section 1 : dons et legs faits à l'etat.
Art. L1121-2
Sous-section 2 : dons et legs faits aux établissements publics de l'etat.
Art. L1121-3
Sous-section 3 : dispositions communes à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L1121-4 à L1121-6
Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Art. L1122-1
Chapitre II : successions en déshérence.
Art. L1123-1 à L1123-3
Chapitre III : biens sans maître
Art. L1123-1
Section 1 : définition.
Art. L1123-2 à L1123-3
Section 2 : modalités d'acquisition.
Art. L1124-1
Chapitre IV : biens confisqués.
Art. L1125-1
Chapitre V : objets placés sous main de justice.
Art. L1126-1 à L1126-4
Chapitre VI : sommes et valeurs prescrites.
Art. L1127-1 à L1127-3
Chapitre VII : dispositions diverses.
Livre II
: procédures d'acquisition
Titre Ier
: biens situés en france
Art. L1211-1 à L1211-2
Chapitre Ier : consultation préalable
Section 1 : dispositions applicables à l?etat et à ses établissements publics.
Art. L1211-1 à L1211-2
Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L1212-1 à L1212-8
Chapitre II : actes
Art. L1212-1
Section 1 : passation des actes.
Art. L1212-2 à L1212-3
Section 2 : purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Art. L1212-4 à L1212-7
Section 3 : réception et authentification des actes.
Art. L1212-8
Section 4 : frais d'acte en matière d'échange.
Titre II
: biens situés à l'étranger
Art. L1221-1
Chapitre unique.
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