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Codes
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
Cinquième partie : dispositions relatives à l'outre-mer
Livre III : dispositions applicables à mayotte
Titre IV : cession
Chapitre II : biens relevant du domaine privé
Section 1 : modes de cession
Sous-section 1 : cessions à titre onéreux
Paragraphe 1
: vente
Art. L5342-1 à L5342-3-1
Sous-paragraphe 1
: domaine immobilier.
Art. L5342-4 à L5342-7
Sous-paragraphe 2
: domaine mobilier.
Art. L5342-8
Paragraphe 2
: autres modes.
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Plus value de cession de titre démembrés
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Secretaire médicale auto entrepreneur
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