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    • Cinquième partie : dispositions relatives à l'outre-mer
      • Livre III : dispositions applicables à mayotte
        • Titre IV : cession
          • Chapitre II : biens relevant du domaine privé
            • Section 1 : modes de cession

Sous-section 1 : cessions à titre onéreux

  •  Paragraphe 1 : vente
    • Art. L5342-1 à L5342-3-1 Sous-paragraphe 1 : domaine immobilier.
    • Art. L5342-4 à L5342-7 Sous-paragraphe 2 : domaine mobilier.
  • Art. L5342-8 Paragraphe 2 : autres modes.
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