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RechercherCodes Code général de la propriété des personnes publiques

  • Partie législative
    • Première partie : acquisition
      • Livre Ier : modes d'acquisition
        • Titre II : acquisitions à titre gratuit

Chapitre III : biens sans maître

  • Art. L1123-1 Section 1 : définition.
  • Art. L1123-2 à L1123-3 Section 2 : modalités d'acquisition.
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