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Codes
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
Première partie : acquisition
Livre Ier : modes d'acquisition
Titre II : acquisitions à titre gratuit
Chapitre Ier
: dons et legs
Section 1
: dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics
Art. L1121-1
Sous-section 1 : dons et legs faits à l'etat.
Art. L1121-2
Sous-section 2 : dons et legs faits aux établissements publics de l'etat.
Art. L1121-3
Sous-section 3 : dispositions communes à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L1121-4 à L1121-6
Section 2
: dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Art. L1122-1
Chapitre II
: successions en déshérence.
Chapitre III
: biens sans maître
Art. L1123-1
Section 1
: définition.
Art. L1123-2 à L1123-3
Section 2
: modalités d'acquisition.
Art. L1124-1
Chapitre IV
: biens confisqués.
Art. L1125-1
Chapitre V
: objets placés sous main de justice.
Art. L1126-1 à L1126-4
Chapitre VI
: sommes et valeurs prescrites.
Art. L1127-1 à L1127-3
Chapitre VII
: dispositions diverses.
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