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MSN 2009

RechercherCodes Code général de la propriété des personnes publiques

  • Partie législative
    • Première partie : acquisition
      • Livre Ier : modes d'acquisition

Titre II : acquisitions à titre gratuit

  •  Chapitre Ier : dons et legs
    •  Section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics
      • Art. L1121-1 Sous-section 1 : dons et legs faits à l'etat.
      • Art. L1121-2 Sous-section 2 : dons et legs faits aux établissements publics de l'etat.
      • Art. L1121-3 Sous-section 3 : dispositions communes à l'etat et à ses établissements publics.
    • Art. L1121-4 à L1121-6 Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
  • Art. L1122-1 Chapitre II : successions en déshérence.
  •  Chapitre III : biens sans maître
    • Art. L1123-1 Section 1 : définition.
    • Art. L1123-2 à L1123-3 Section 2 : modalités d'acquisition.
  • Art. L1124-1 Chapitre IV : biens confisqués.
  • Art. L1125-1 Chapitre V : objets placés sous main de justice.
  • Art. L1126-1 à L1126-4 Chapitre VI : sommes et valeurs prescrites.
  • Art. L1127-1 à L1127-3 Chapitre VII : dispositions diverses.
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