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Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : les produits
Titre Ier : les instruments financiers.
Chapitre II : titres de capital et titres donnant accès au capital. (Modifié)
Section 3 : régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
Version en vigueur au 27 novembre 2009
Article L212-17
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
Précédent
Article L212-16
Suivant
Article L213-1 A
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