• Partie législative
    • Livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. (Abrogé)
      • Titre VI : des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale (Abrogé)
        • Chapitre II : de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle. (Abrogé)

Article L962-5 Article modifié (version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004)Créé par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT


Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé [*de formation*] non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.