• Partie législative
    • Emploi (Abrogé)
      • Dispositions regissant l'emploi de certaines categories de travailleurs (Abrogé)
        • Travailleurs handicapes . (Abrogé)

Article L323-11 Article modifié (version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1 juillet 1975)


La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.