Article L322-4-16-7 Article modifié (version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000)Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 18 () JORF 31 juillet 1998


L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.