Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. Version en vigueur au 24 mai 2012


Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.


NOTA:




La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.


NOTA:




Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.


NOTA:




Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.


NOTA:



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