La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
(soc. 18 mars 2008 salarié procédure Article 4 du code de procédure civile Article r 244-4 du code de la securite sociale Comportement de celui qui assiste le salarie lors d'un entretien Inaptitude securite sociale catégorie 4 L 256-4 du code de la sécurité sociale. Liquidation judiciaire droit du salarie Penalites et sanctions lors d un redressement fiscal Procédure palpation de sécurité aéroport Quels sont les droits d'un salarié lors d'un entretien informel Recours d'un salarié lors d'une liquidation judiciaire de son employeur pour une action prudh'ommale Redressement judiciaire et cotisations travailleurs non salariés Residence secondaire pendant procedure divorce Régime sécurité sociale assimilés salariés Secteurs sauvegardés Secu étudiante salarié mise à jour opération Vacances dues aux salariés lors d'un départ en retraite étudiants salariés paiement de la sécu étudiante