L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.

Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

• Cité par:
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
  • Code du travail - art. L5422-16 (V)
  • Code du travail - art. L5422-16 (V)
  • Code du travail - art. L5422-24 (V)
  • Code du travail - art. L5422-3 (VD)
  • Code du travail - art. L5424-20 (V)
  • Code du travail - art. L5424-20 (VD)
  • Code du travail - art. L5427-1 (V)
  • Code du travail - art. L5429-2 (VD)
  • Code du travail - art. L6332-17 (V)
  • Code du travail - art. R1233-32 (VD)
  • Code du travail - art. R5424-1 (VD)
  • Code du travail - art. R5429-2 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
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