Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;

5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

• Cite:
  • Loi 90-568 1990-07-02 art. 29
  • Code du travail - art. L5422-2 (VD)
  • Code du travail - art. L5422-3 (VD)
• Cité par:
  • Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-4 (VD)
  • Code du tourisme. - art. L411-1 (V)
  • Code du travail - art. L1234-14 (VD)
  • Code du travail - art. L5134-66 (VD)
  • Code du travail - art. L5134-66 (VD)
  • Code du travail - art. L5134-75 (VT)
  • Code du travail - art. L5422-13 (VD)
  • Code du travail - art. L5423-26 (VD)
  • Code du travail - art. L5424-2 (V)
  • Code du travail - art. L5522-8 (VD)
  • Code du travail - art. L7122-27 (V)
  • Code du travail - art. R5424-2 (V)
  • Code du travail - art. R5424-2 (VD)
  • Code du travail - art. R5424-3 (VD)
  • Code du travail - art. R5424-5 (VD)
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