La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
(articles l. 3142-1 et l. 3142-2 du code du travail) Article 2223 code civil Article 4 honoraires notaires Article l 3246-3 code du travail Article l 613-3 code de la proprieté intellectuelle Article l 8231-1 du code du travail Article l 8251-1 du code du travail Article l'1232-4 Article l225-54-1 Comment se détermine la date d'arrêt de l'état liquidatif du régime matrimonial Copie conforme de l'acte de mariage mentionnant le divorce que faire avec ce document? Droit location saisonnière a l'etranger Définition altercation avec l'employeur Exemple de lettre de demande de licenciement à l'amiable L'article 200 quater du code général des impôts. Legifrance article l. 228-23 Nouveau code de procédure civile article 1389 Plainte pour escoquerie sur l achat d un vehicule avec vices caches