La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article 422-4 du code de l action social et des familles Article l 1233-71 Article l 127-7 Article l.312-9 casf Article l.3212-3 du code de la santé publique Article sur l impact de la crise des subprimes sur les contrats d assurance Articles l.253-1 et suivants du code de la sécurité sociale Code penal du code de route (l'article r413-15) Condition de l'alinéa 2 de l'article 1347 du code civil Conditions d'application de l'article 15 de la loi 10 juillet 1965 copropriété Decret d'application de l'article l235-2 Dérogation de l'article 2252 du code civil L 80-a al 2 du livre des procédures fiscales L'article 1422-2 code civil francais L'article 150-0 d ter du cgi L'article l 324 1 rémunération L'article l211-14 du code rural et de transport Les articles l.3111-2 et l.311-3 du code de santé publique