La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article l 110-4 nouveau c. com. Article l 13-11 du code de l'expropriation Article l. 1233-4 du nouveau code du travail Article l. 145-37 Article l.1232-2 du code du travail Article l.2223-39 Articles 77-1 et alineas 2,3 et 4 de l'article 60 du code de procedure pénale Articles l581-1 à l581-45 du code de l'environnement Cgct article l. 2223-4 Code de l'organisation judiciaire articlel141-1 Code de la sécurité sociale-article l.243-6. Code du sport article l 223 3 Code monétaire et financier l.131-81 De l'article r 326-3 du code de la route L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (8) ; L'article n° l-247 Quel est l article d eloi pour ne pas payer ces impots Quelles sont les garanties prévues à l'article l 277 du livre des procédures fiscales