Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par :

1° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ;

2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;

3° Les officiers et agents de police judiciaire ;

4° Les agents des impôts et des douanes ;

5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;

8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

• Cite:
  • Code du travail - art. L8221-1 (VD)
• Cité par:
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-8 (V)
  • Code du travail - art. L1221-11 (VD)
  • Code du travail - art. L1454-1 (VD)
  • Code du travail - art. L8221-7 (VD)
  • Code du travail - art. L8222-5 (VD)
  • Code du travail - art. L8223-2 (VD)
  • Code du travail - art. L8271-1 (VD)
  • Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
  • Code du travail - art. R1221-12 (VD)
  • Code du travail - art. R1227-2 (VD)
  • Code du travail - art. R3423-7 (VD)
  • Code du travail - art. R8221-2 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L10 A (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L134 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)
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