Article D6222-29 Version en vigueur au 24 mai 2012, depuis le 1 mai 2008

La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage excédant, en application de l'article L. 6222-8, la durée du contrat fixée conformément à l'article L. 6222-7, est celle fixée à l'article D. 6222-26 pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période.

• Cite:
  • Code du travail - art. D6222-26 (VD)
  • Code du travail - art. L6222-7 (VD)
  • Code du travail - art. L6222-8 (VD)