Article L6321-2 Version en vigueur au 20 mai 2013, depuis le 6 septembre 2003Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 17 () JORF 6 septembre 2003

Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.

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