L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 4111-5 est assimilé à une usurpation du titre de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
A titre conservatoire Article 242 nonies a de l'annexe ii au cgi Article l1152-1 chapitre ii du code du travail Code de la route livre 2 titre 2 chapitre 4 Code securite sociale chapitre vi titre iii Convention d'occupation à titre gratuit Determination valeur titres non cotees après cession Etudiant titre de sejour doctorant Hebergement a titre gratuit Livre 5 titre 1 chapitre 4 du code monétaire et financier Mise à pied à titre conservatoire Pacs titre de séjour Prendre un rendez vous pour la renouvellement de titre de sejour à paris Remboursement titre de transport par l'employeur Titre executoire Titre exéctoire Titre restaurant 2009 Titre travail simplifie licenciement