Article R48-1 Article abrogé (version en vigueur du 19 avril 1995 au 27 mai 2003)Créé par Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995

Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

• Cite:
  • Code de la santé publique R48-2 à R48-5
  • Code du travail - art. L231-1 (M)