Article L4133-3 Version en vigueur au 24 mai 2012, depuis le 26 février 2010

Les instances ordinales s'assurent du respect par les médecins inscrits au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.

Les employeurs des médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.

• Versions:
  • Version en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
  • Version en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
  • Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004
  • Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004
  • Version en vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2009
  • Version en vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2009
  • Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
  • Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
  •  plus
• Cite:
  • Code de la santé publique - art. L4133-2
  • Code de la santé publique - art. L4133-2
  • Code de la santé publique - art. L6155-2
  • Code de la santé publique - art. L6155-2
  •  plus
• Cité par:
  • Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4133-5 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4133-5 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4236-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4236-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4236-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4236-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6155-2 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L6155-2 (VT)
  •  plus