Article R1334-29-6 Version en vigueur au 20 mai 2013, depuis le 1 février 2012
Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
