Article L4133-4 Version en vigueur au 24 mai 2012, depuis le 23 juillet 2009

Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI (Date d'entrée en vigueur indéterminée).

• Versions:
  • Version en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
  • Version en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
  • Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004
  • Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004
  • Version en vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2009
  • Version en vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2009
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• Cite:
  • Code de la santé publique - art. L4133-1
  • Code de la santé publique - art. L4133-1
  • Code de la santé publique - art. L6155-1
  • Code de la santé publique - art. L6155-1
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• Cité par:
  • Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 7 (V)
  • Code de la santé publique - art. D4133-17 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4133-5 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L4133-5 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L4133-5 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4133-5 (M)
  • Code de la santé publique - art. L6155-3 (M)
  • Code de la santé publique - art. L6155-3 (M)
  • Code de la santé publique - art. L6155-3 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L6155-3 (VT)
  • Code de la santé publique - art. R4133-18 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R4133-18 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6144-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. R6144-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. R6144-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6144-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R714-16 (Ab)
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