Les dépenses du fonds sont constituées :

1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :

a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ;

b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.

2° Par les frais de gestion administrative du fonds.

Les versements mentionnés aux a, b et c du 1° ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.

• Versions:
  • Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 18 janvier 2003
  • Version en vigueur jusqu'au 1 janvier 2004
  • Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 19 décembre 2008
  • Version en vigueur au 30 novembre 2009, depuis le 19 décembre 2008
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• Cite:
  • Code rural 1031, 1062-1, 1157-1
  • Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 1 (V)
  • Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L711-13 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L711-13-1 (Ab)
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• Cité par:
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
  • Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
  • Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 14 (V)
  • Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R131-18 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R131-19 (V)
  • Code rural - art. D731-90 (V)
  • Code rural - art. D731-91 (V)
  • Code rural - art. D731-92 (V)
  • Code rural - art. D741-35 (V)
  • Code rural - art. L761-10 (V)
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