Article L133-9-5 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 2° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1.

NOTA:
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Cite:
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-1 (VD)

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