Application de l’article l. 613-3 du code de la construction et de l’habitation Article 112-1 alinéa 3 code pénal Article l 122-3-3 code du travail Article l 122-3-4 du code du travail Article l 231-3 code de procédure civile Article l. 241-3-1 du code de l’action sociale Article l. 241-3-2 du code de l’action sociale Article l214-1 à l214-3 du code de l'environnement L 122-1 al l 122-3-11 du code du travail L 315-3 du code de l'urbanisme L 341-3 L 821-12 code de commerce L’article 38 quater annexe 3 L’article l. 613-3 du code de la construction et de l’habitation L. 233-3 du code de commerce Les articles l.3111-2 et l.311-3 du code de santé publique Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles l. 122-35 et l. 122-14-3 du code du travail Salaire net d une nounou au domicile de l'enfant 3 ans