Article L217-6 Article modifié (version en vigueur du 25 avril 1996 au 17 août 2004)Créé par Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996


Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre proposent aux conseils d'administration la nomination des agents de direction autres que l'agent comptable parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.