Article L642-3 Version en vigueur au 24 mai 2012, depuis le 1 janvier 2004Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 88 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.

• Versions:
  • Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 janvier 2002
  • Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 janvier 2004
• Cité par:
  • Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 3 (V)
  • Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R643-12 (M)
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