Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14.

Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation de logement, et les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

• Versions:
  • Version en vigueur du 24 décembre 1989 au 1 janvier 1991
  • Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993
  • Version en vigueur du 30 mars 1993 au 6 juin 1999
  • Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
  • Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 1999
  • Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 1 juillet 2001
  • Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 8 novembre 2001
  • Version en vigueur du 8 novembre 2001 au 1 juillet 2005
  • Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 30 août 2005
  • Version en vigueur du 30 août 2005 au 20 décembre 2005
  • Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 24 mars 2006
  • Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 octobre 2006
  • Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 janvier 2007
  • Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2007
  • Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 28 juin 2008
  • Version en vigueur du 28 juin 2008 au 1 juin 2009
  • Version en vigueur au 28 novembre 2009, depuis le 1 juin 2009
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• Cite:
  • Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 - art. 8, v. init.
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R531-12 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
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• Cité par:
  • Décret n°90-448 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V)
  • Code du travail - art. R5134-130 (VD)
  • Code du travail - art. R5134-130 (VT)
  • Code du travail - art. R5134-69 (VD)
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