Le décret prévu pour l'application de l'
article L. 712-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
NOTA:
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
Les prestations prévues à l'
article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge [*financière*] de l'Etat.
NOTA:
Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.
Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
"plus value" "residence principale" "residence secondaire" "2 ans"