Articl l.3122-2 Article duu code de la securité sociale l 815-1 et r 815-1 Article l 211-2-1 du cde des étrangers Article l 5214-1 code du travail Article l'111-9 du code de la construction et de l'habitation Article l. 11-8 code l'expropriation Article l.211-1 du code de l'environnement Article l.211-12 du code de la consommation Article sur l impact de la crise des subprimes sur les contrats d assurance Articles l.622-7; l622-24 et l622-17 du code du commerce Code du travail article l. 6222-35 Code rural article l 322 2 à l 322 21 L'article 1422-2 code civil francais L'article 642 L'article l. 313-12 du code de la consommation L'article l211-14 du code rural et de transport Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles l. 122-35 et l. 122-14-3 du code du travail Personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article l. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation