La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux. Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné.

• Versions:
  • Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 17 août 2004
  • Version en vigueur au 30 novembre 2009, depuis le 17 août 2004
• Cité par:
  • Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1434-14 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
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