Article l 226-2 du casf Article l 421-3 code de l'éducation Article l 861- 4 et 5 du code de la sécurité sociale Article l.211-12 du code de la consommation Article l.2323-78 Article l.5221-1 du cgct Articles du code monétaire et financiere modifié par l'ordonnance du 1 juillet 2009 Articles l. 241-3 et l.241-3-1 du code de l’action sociale et des familles Articles l. 442-1 à l. 442-2 du code de la construction et de l’habitation Code de l'organisation judiciaire articlel141-1 Code de l'éducation article r 421-51 Commentaire de l'article 85 L'article 2004 du code civil L'article 433-13 du code pénal L'article 575, alinéa 2,1°, du code de procédure pénale L'article 700 du code de procédure civile L'article n° l-247 Quel est l article d eloi pour ne pas payer ces impots