Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant *bénéficiaire*.

Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime, naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou adoptive.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :

1°) déchéance de la puissance paternelle des parents ou de l'un d'eux ;

2°) indignité des parents ou de l'un d'eux ;

3°) divorce, séparation de corps ou de fait des parents ;

4°) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un particulier.

NOTA:
Nota - Code de la sécurité sociale L541-3 : dispositions applicables à l'allocation d'éducation spéciale, L564-2 : premier et troisième alinéa applicables aux suppléments de revenu familial.

• Versions:
  • Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 6 juillet 1996
  • Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 2 avril 2006
  • Version en vigueur du 2 avril 2006 au 1 juillet 2006
  • Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2006
  • Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 22 décembre 2006
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• Cité par:
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 37 (Ab)
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab)
  • Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 - art. 3 (V)
  • Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8 (M)
  • Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8 (V)
  • Décret n°77-663 du 27 juin 1977 - art. 7 (Ab)
  • Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
  • Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
  • Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
  • Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
  • Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
  • Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
  • Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
  • Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 9 (V)
  • Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 - art. 5 (V)
  • Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 - art. 5 (V)
  • Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8 (V)
  • Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 (M)
  • Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 (M)
  • Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R132-8 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R132-8 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R215-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D722-15-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L541-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L541-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R521-2 (V)
  • Code du travail - art. L122-26 (AbD)
  • Code du travail - art. L122-26 (M)
  • Code du travail - art. L122-26 (M)
  • Code du travail - art. L122-26 (M)
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