Article L513-1 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 21 décembre 1985Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985


Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.