La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance et fixé par décret.
La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues à l'
article L. 351-12 et au premier alinéa de l'
article L. 351-13 du présent code, et à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale s'ajoutent à ce montant minimum.
NOTA:
[*Nota - Code de la sécurité sociale L357-19 : dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.*]
- Versions:
- Cite:
- Cité par:
(articles l. 3142-1 et l. 3142-2 du code du travail)