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Codes
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre 3 : dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 : dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : artistes auteurs
Sous-section 4 : cotisations.
Article R382-21
Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 1 novembre 2006
Modifié par
Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises à l'article précédent, l'organisme agréé procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.
Versions
:
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 novembre 2006
Cite
:
Code de la sécurité sociale. - art. R382-20 (M)
Cité par
:
Code de la sécurité sociale. - art. R382-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-14 (V)
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Article R382-20
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A voir également
"r.6152-402" article 6
Article 1414 du cgi
Article r 111-15 du code la construction et de l'habitation
Article r 231-57
Article r 423-44 code de la construction
Article r 4624-16
Article r 48-3 code de la santé
Article r 914-5 code de l'éducation
Article r-4127-240 du code de la santé publique
Article r. 1334-10 du code de la santé publique
Article r.314-50 du code de l'action sociale et des familles
Article r.413-14 du code pénal
Article r.4322-1 du code du travail
Articles r 241-51 et suivants du code du travail
Code civil belge article r 222
Quel sont les droit du bénéficiare du r.m.i.
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