Les frais de transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent [*définition*] des frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droit :

1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif interministériel des prestations sanitaires ;

2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;

3° Pour répondre à la convocation de la commission régionale d'invalidité mentionnée à l'article R. 143-1 ;

4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des articles R. 141-1 et R. 143-34.

NOTA:
[*Nota : Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.*]

• Versions:
  • Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 30 décembre 2006
  • Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 30 décembre 2006
• Cite:
  • Code de la sécurité sociale. - art. R141-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R143-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R143-34 (M)
• Cité par:
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (Ab)
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M)
  • Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 5 (V)
  • Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 7 (V)
  • Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 35 (V)
  • Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-6 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (M)
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