La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur les revenus provenant des activités artistiques et n'excédant pas le plafond de ressources soumis à cotisation, est versée par l'intéressé à l'organisme agréé compétent.

La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur la totalité des revenus provenant des activités artistiques déclarés par un tiers, est précomptée et versée à l'organisme agréé compétent par la personne physique ou morale de laquelle l'intéressé perçoit sa rémunération. Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas déclarés par un tiers, cette fraction de cotisation est versée par l'artiste auteur à l'organisme agréé compétent.

• Versions:
  • Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 20 juillet 2001
  • Version en vigueur du 20 juillet 2001 au 25 août 2004
  • Version en vigueur du 25 août 2004 au 1 novembre 2006
  • Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 1 novembre 2006
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• Cité par:
  • Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R382-20 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R382-20 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R382-20 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R382-23 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R382-23 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R382-23 (V)
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