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Codes
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre 7 : régimes divers - dispositions diverses
Titre 5 : départements d'outre-mer
Chapitre 2 : organisation administrative et financière - contentieux
Section 4 : contentieux
Sous-section 2 : contentieux du contrôle technique.
Article R752-17
Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 21 décembre 1985
Créé par
Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour leur application aux départements mentionnés à l'
article L. 751-1
, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cite
:
Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
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A voir également
Article 17 du decret du 17 mars 1967 annulation de l'ag
Article pr r 417-10
Article r 123 1
Article r 131 code construction et habitation
Article r 131-7 code construction et habitation
Article r 1455-5 du code du travail
Article r 2121-10 cgct
Article r 314 du code de la route
Article r 332-12 code du sport
Article r 442-2 du code de l'urbanisme
Article r 712-63 à r712-83
Article r-231-7 du cch
Article r.111-19-17 du cch
Code de l'urbanisme article r 123-19
Code du travail article r. 4311-15
Code urbanisme article r 124-5
Les conditions définies à l’article r. 221-10 du code de la route
Notice pour article r 431-8 du code de l'urbanisme
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