Article R752-18 Version en vigueur au 27 novembre 2009, depuis le 10 septembre 1991Modifié par Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 4 () JORF 10 septembre 1991


Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional des médecins de Fort-de-France, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.