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Codes
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre 7 : régimes divers - dispositions diverses
Titre 5 : départements d'outre-mer
Chapitre 2 : organisation administrative et financière - contentieux
Section 4 : contentieux
Sous-section 2 : contentieux du contrôle technique.
Article R752-18-4
Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 10 septembre 1991
Créé par
Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 10 septembre 1991
La section des assurances sociales compétente à l'égard des médecins exerçant dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
Précédent
Article R752-18-3
Suivant
Article R752-18-5
A voir également
"article l.324-1 et r.613-69 du code de la sécurité sociale"
Article 19-4 du code civil
Article 340-4 code civil
Article r 1111-18 csp
Article r 132-1 du code de l'action sociale et des familles
Article r 214-18 code environnement
Article r 412-31 du code de la route
Article r 421-18 alinea 2 du code des assurances
Article r 433-15 code de la securite sociale
Article r 516-18 du code du travail
Article r 6146-18 du code de la santé
Article r 6146-18 du code de la snaté
Article r-111-4 du code de l'urbanisme
Article r.143-12 code rural
Article r421-18 du code des assurances
Cgct article l. 2223-4
Code de l'urbanisme article r 423
Code du travail article r 1263-3
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