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Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre 7 : régimes divers - dispositions diverses
Titre 5 : départements d'outre-mer
Chapitre 2 : organisation administrative et financière - contentieux
Section 4 : contentieux
Sous-section 2 : contentieux du contrôle technique.
Article R752-18-5
Version en vigueur au 30 novembre 2009, depuis le 10 septembre 1991
Créé par
Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 10 septembre 1991
La section des assurances sociales compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
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