Article D712-22 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 21 décembre 1985

Tout fonctionnaire âgé de plus de soixante ans, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20.

NOTA:
Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Cite:
- Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (M)
Cité par:
- Code de la sécurité sociale. - art. D712-44 (V)

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