Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes [*organisme compétent, recours*].


NOTA:
[*Nota - Code de la sécurité sociale L442-7 : dispositions étendues aux victimes d'accidents du travail.*]

• Versions:
  • Version en vigueur du 5 février 1995 au 5 mars 2002
  • Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 5 mars 2002
• Cité par:
  • Code de la santé publique - art. L4133-1-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1-1 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1-1 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L145-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L442-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L442-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-17 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-17 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-17 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-11 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-2 (V)
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