Le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité [*point de départ*] , par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 50 et 51 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.

Depuis le 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa ci-dessus en tant qu'il portait sur les immeubles est transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.

NOTA:
[*Nota : Code de la sécurité sociale L612-11 : dispositions applicables à l'assurance maladie maternité des non-salariés non-agricoles, l623-1 : à l'assurance vieillesse, L731-3 : aux régimes complémentaires des salariés.

Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, L721-14 : ainsi qu'à leur assurance invalidité.

Code de la sécurité sociale L243-2 : champ d'application.

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Code rural 1143-5 : dispositions applicables au régime agricole.*]

• Versions:
  • Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 janvier 1999
  • Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 21 septembre 2000
  • Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 18 janvier 2002
  • Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 janvier 2005
  • Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 24 mars 2006
  • Version en vigueur au 28 novembre 2009, depuis le 24 mars 2006
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• Cite:
  • Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab)
  • Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 51 (Ab)
  • Code civil - art. 2101 (M)
• Cité par:
  • Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (V)
  • Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 53 (V)
  • Code de commerce. - art. L525-9 (M)
  • Code de commerce. - art. L525-9 (V)
  • Code de commerce. - art. L925-5 (V)
  • Code de commerce. - art. L935-8 (V)
  • Code de commerce. - art. L945-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (AbD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
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  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L732-3 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R381-74 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R382-101 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R741-10 (Ab)
  • Code du travail - art. L620-9 (AbD)
  • Code du travail - art. L620-9 (MMN)
  • Code du travail - art. L620-9 (VT)
  • Code rural - art. L725-9 (V)
  • Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)
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